Devenir propriétaire sans acte notarié ? Non recommandé.
15 mars 2023
Votre voisin veut acheter un morceau de votre jardin. Un terrain qui ne vous est d'aucune utilité, mais qui l’est pour un fermier à proximité. Une tape dans le dos, une poignée de main et le tour est joué. Lors de l'achat d'un bien de valeur limitée, il est tentant de réaliser l’opération sans passer par le notaire. Cela arrive dans la pratique, mais ce n'est pas sans risque…
Avec un acte notarié vous évitez les discussions
Une convention n'a pas la même valeur qu'un acte notarié. Par exemple, l’accord conclu avec votre voisin n'a de valeur qu'entre vous. Le monde extérieur ignore le transfert de propriété et cela peut avoir des conséquences dramatiques.
D'abord et avant tout, des discussions peuvent avoir lieu une fois que l'une des parties n'est plus là. Par exemple, vous savez que vous êtes propriétaire, mais s'il n'y a pas d'acte notarié et que votre titre n'est pas transféré, un des enfants du vendeur pourrait frapper à votre porte. Votre accord n'a de valeur qu'entre vous, mais les tiers n'ont pas connaissance de la vente et n'ont donc pas à en tenir compte. Il en va de même pour les éventuels créanciers du vendeur. Eux aussi peuvent encore légitimement présumer que le terrain fait toujours partie du patrimoine de leur débiteur et eux-mêmes n'ont pas à tenir compte de la vente.
Toutes ces situations gênantes sont évitées grâce à un acte notarié. L'acte notarié offre une protection importante au transfert de propriété. Seul un acte notarié peut être transcrit au bureau de sécurité judirique. Et c'est important, car à partir de ce transfert, tout le monde est censé savoir que l'acheteur est le nouveau propriétaire. Les créanciers du vendeur ne peuvent plus toucher au bien. Votre titre de propriété est protégé contre les réclamations de tiers.
Source: Fednot
